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15 105 résultats pour « article 543 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

67820938fa7a008e5409f440

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c65acdc6046d478994cf

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:456187.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 541-30-2 du code de l'environnement. 8.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f13ecdc6046d47daaab5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5409cdc6046d477bcf20

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f320

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Au visa de l'article L223-22 du code de commerce, Madame Sylviane Z...soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2201143_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault à payer à la SAS Arcan Architecture, à titre de provision, la somme de 9 503,46 euros

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2504239_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 541-1, L . 542-1 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas reçu notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ; elle

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils invoquent par ailleurs les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d6db1ccdc6046d47935730

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3204ecdc6046d47116ab9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 17/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11b67cdc6046d473e7d9c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 25/08/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Comme condition essentielle et déterminante du présent Contrat de mise à disposition — prêt à usage, le Client-Emprunteur s'engage, à débiter dans le point de vente bénéficiaire du présent Contrat, y compris

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cde4cdc6046d47db14e1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01362

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

dès lors, en déclarant irrecevable l'appel-nullité dont elle était saisie sur ce fondement par le bailleur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 542 et 562 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933ac

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Vu les conclusions du 9 mai 2016, au terme desquelles la société EPLS demande de : Vu les articles 528, 538 et 546 du code de procédure civile, Vu l'article 5 du code de procédure civile, DIRE la

Source officielle
CA

3ème chambre A

650d30dd71dfcd83182010cf

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par conclusions en réponse du 22 juin 2023, les appelantes demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 543 et suivants du code de procédure civile, et spécialement l'article 552 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en cas d'exécution forcée de la décision, et notamment la prestation de recouvrement de l'article A. 444-32 du code de commerce, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes. 14.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1d11ea6049b944fc3782d

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

700 du code de procédure civile, statuant à nouveau : ' juger que l'action en paiement de l'EURL [...] est prescrite au regard des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, quatrième alinéa

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TA

6ème Chambre

DTA_2105919_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle