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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e134

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe56e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1,R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe56f

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même code que

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe570

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code que

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe571

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code que

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe572

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même code que

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe574

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile, une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même code,

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe575

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe576

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe577

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même code que

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe578

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe579

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même code que

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe648

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L.511-1, R. 516-11, R.516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feac3

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même Code que

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff21e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423313

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

1134, 2044 et 2052 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Josiane Y... entièrement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88666cdc6046d47b9f1c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03474

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 121-3 et 227-3 du code pénal, 133-III de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, 151 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011,

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e65ecdc6046d47057e14

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1315 ancien du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ1

61372296cd580146773fecc1

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en jugeant, par application de l'article L.124-3 du Code des assurances, que l'assureur restait tenu de l'obligation de désintéresser le tiers lésé, la cour

Source officielle

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