16 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder da décision sur les

R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, en second lieu, de l'article R. 516-1 du Code du travail et des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile relatives à la limitation du débat

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 et L. 4211-1 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

51, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause il appartient au Tribunal saisi de la question de la validité de la convocation

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties

L. 511-1, et L. 520-1 du code des assurances, et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir Mme [R] en ses écritures, les dire bien fondées et y faisant droit, - rejeter

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

A titre subsidiaire également et s’agissant de l’exécution provisoire, la SA ENEDIS s’appuie sur les articles 514, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile pour solliciter qu’elle soit écartée ou subordonnée

Jean-Pierre Y..., la cour d'appel viole les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut d'un motif ; qu'en

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'éligibilité est régie par les dispositions de l'article L. 513-2 du

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

prévues par les articles 518 à 522 du code de procédure civile.

X... à maintenir sa contestation de la régularité et de la légitimité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas comme elle

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

civile, REJETER la demande de radiation du rôle de la présente affaire ; CONDAMNER la société [M] à payer à la société GMI la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile