L. 471-4 et L. 472-2./ Il classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article et en sélectionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fixés par

sans sursis ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 474-1, 491 et 493

, de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 2, 3, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le groupe

L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure

d’office tiré de ce que le préfet de l'Allier était en situation de compétence liée en application de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles et était tenu de rejeter la demande

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de réputé contradictoire à l'égard de la société Chaussures France

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'avec un total de 478 points M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE

[R] et [Z] [X] (les consorts [X]), ayants droit de [T] [X], a condamné les deux sociétés à leur payer une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et a rejeté le surplus de leurs demandes

475-1 du Code de procédure pénale, cependant que ni Bernard X..., ni la société Médisoft n'était l'auteur d'une infraction au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à l'encontre de Jean-Marie

Dès lors, conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

[K], diverses sommes aux parties civiles et, in solidum avec le même, diverses sommes au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en condamnant la commune de [Localité

2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020, ensemble les dispositions des articles L. 5122

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Énoncé du moyen 5.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision n'étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut et en dernier ressort.

régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a déclaré se constituer "caution solidaire de la société Diamant Industries" au profit de la société Jacqmin à concurrence respectivement des sommes de 475

et 477, sises 1 rue Albert Sorel à Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.