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Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°2 enregistrées au greffe le 21 mars 2025,'la Société Générale demande à la cour d'appel, par application de de l'article 463 du code de procédure civile, de

R.1453-3 du Code du travail, 4 et 463 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en fixant la créance de Monsieur X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause

L. 464-2, V, 2e alinéa, du code de commerce sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, et aussi de proportionnalité et d'individualisation des délits et des peines, garantis

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Sur le montant des intérêts et la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

DIT qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge du requérant, la SAS NATURAMOLE.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner solidairement M. et Mme [R] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner

de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile » ; En conséquence, condamner l’EPFIF à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure

MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire et la demande de paiement des frais d’hébergement Il résulte de l'article 467 du Code civil que la personne sous curatelle doit signer les actes à côté

au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M.

siège social est sis [Adresse 9], non immatriculé au RCSn agissant par son Syndic en exercice, NEXITY LAMY, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n°487 530 099, dont le siège social est situé [Adresse 2]

jugement déclaratif, qu'il ne déroge pas en revanche à l'article 7 de la loi du 28 décembre 1966, codifiée à l'article 1929 quater du Code général des impôts, en vertu duquel " le Trésor public ne peut

Il ajoute qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, leur demande se limite à l'éventuel retranchement des dispositions du jugement visées et ne peut conduire à obtenir une

les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 9.

. 441-6 du code de commerce ; Condamner la SCCV Domaine de la Citanguette aux dépens d'appel ; Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L.462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant