débats sans révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de la cause à l'audience du 19 juin 2023 pour plaidoiries en raison de l'indisponibilité du président de la section, en application des articles

L'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

restrictives de concurrence justifiait la compétence de l'un des tribunaux spécialisés énumérés par l'article D. 442-3 du même code ; que l'article L. 442-6-III prévoit que les pratiques de cet article

Leclerc sur le marché de la grande distribution et avantageait ainsi le Galec et non les fournisseurs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I,

audit montant. / Le montant total de droit indiciaire dû au titre des locaux professionnels utilisés par un même contribuable au titre d'une même activité est plafonné à 2500 €. () " Et, aux termes de l'article

L. 442-6 du code de commerce qui étaient irrecevables, dès lors qu'il n'a pas été spécialement désigné par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le pouvoir de juger ; qu'en

débats sans révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de la cause à l'audience du 19 juin 2023 pour plaidoiries en raison de l'indisponibilité du président de la section, en application des articles

EXPOSÉ DES FAITS Par arrêt avant-dire droit du 11 septembre 2019, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, la cour d'appel de Bastia a : "Vu les articles

solennelle et du délibéré, du président, d'un autre président et de deux conseillers, encourt l'annulation par cette inobservation de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, en application des articles

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

R.441-14 du code de la sécurité sociale précise pour sa part que « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

débats sans révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de la cause à l'audience du 19 juin 2023 pour plaidoiries en raison de l'indisponibilité du président de la section, en application des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de

jugement que l'AVA ait été invitée, en application des articles 442 ou 444 du nouveau Code de procédure civile, à produire une note en délibéré ; que le Tribunal ne pouvait donc faire état à l'appui de

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de l'habitation et de l'habitation ainsi que celles de l'arrêté du 29 juillet 1987 ; 2°/ que l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation permet aux

442, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que les notes en délibéré ne sont recevables que dans la mesure où elles répondent à la question posée par la juridiction ; que le greffe, le 16 septembre