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15 972 résultats pour « article 441-9 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f21e7acdc6046d47f9a22e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle

Page 52 sur 799

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064f

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à inventaire, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée conformément à l'article L 643-9 du code du commerce, - ordonné la

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e566cfcdc6046d47d7c5fb

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Attendu que par décision en date du 10 janvier 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2216592_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TJ

Référés civils

6980b5dccdc6046d47a1ec7c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En outre, ce contrat prévoit à l'article 8 des Conditions Générales, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et devenu L.441-10

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00477

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 442-6, III, du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ed812ada9e15c5131fb631

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.441-3 du Code de commerce. au titre des impayés pour le contrat de location n°85040l2968.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00120

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L 442-1, II.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 442-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 442-2 du code de commerce prévoit un seuil de revente à perte minoré pour les grossistes, l'arrêt relève que l'alinéa

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035d7be9eda863e6894245c

Appel

16 février 2016

16 février 2016

* * Vu les dernières conclusions signifiées le 26 octobre 2015 par la société EEVML aux fins de voir en application des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, et L 441-6 et L 442-6 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL ORION 24c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

60324a3169701c8017004334

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

La caisse qui conteste avoir manqué à son obligation d'information et au respect du contradictoire soutient qu'en application de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale, le délai initial de 30

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606094

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En vertu du premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200921

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale en vigueur en l'espèce, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la caisse primaire d'assurance maladie

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TA

8e chambre

DTA_2401867_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 442-7 du code de l'urbanisme : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94208

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L 441-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d07c4fcdc6046d470d2aab

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 442-1 II du code de commerce, * La demande d'ONCLE TOM d'obtenir le remboursement de « frais engagés » est injustifiée dans son principe comme dans son montant et ONCLE TOM ne verse aucune pièce et

Source officielle
TCOM

Référés

69eff6dbcdc6046d47c6e404

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Par conclusions en réponse régularisées à notre audience, CIRCET nous demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La recevoir en l'ensemble

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, le tribunal L'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 a modifié l'ancien article L.442-6 I 5° (aujourd'hui L.442-1 II) du code de commerce Toutefois cette modification n'est applicable qu'aux ruptures

Source officielle
TCOM

Délibéré Référés

69b0207ccdc6046d4727a912

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

441-10 du code commerce ; * La capitalisation des intérêts ; * La somme de 4.500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Les entiers dépens.

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