L’article R. 431-13 de ce code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

l'avis médical ; - le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martinez coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il avait sollicité

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré non prescrite l'action publique des

Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions d'une autorité administrative au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7 du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-

R. 433-6, devenu R. 433-5 précité ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article R. 433-6, devenu l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale au

Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 483-1, L. 434-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement

L..., en application de l'article 783 du code de procédure civile, applicable à l'espèce par renvoi de l'article 907 de ce code, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

38, 414, 437, 438, 432 bis, 336, 435 du Code des douanes, 3 et 8 du règlement 1224/80/CEE du 28 mai 1980, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son titre étudiant devait être renouvelé de plein droit ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

la première constatation médicale de la maladie, sous peine de forclusion ; qu'en aucun cas, la modification législative de l'article L 431-2 par la loi 2001-1246 du 21.12.2001 (loi qui a marqué comme

L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

L 433-1 et L 433-2 du code de procédure civile d’exécution

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La cour, sur le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-11 et L. 435-1 et L. 432-4 du Code du travail, et de l'article 593 du Code de procédure