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56 009 résultats pour « article 425 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cdcd5801467740e577

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982 et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en ne tirant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501045_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500737_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02489

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 392, 414, 417-2-c, 423-1, 423-2,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303341_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'article L. 423-8 de ce code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01056_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00116_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625100929f6bffa995b3a3

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

122 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501728_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00189_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422004

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

110, 425-4 , 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude Y... du chef d'abus de biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d7

Appel

8 novembre 2004

8 novembre 2004

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af5c

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail, le liquidateur judiciaire et M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414998_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02445

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02446

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02447

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02448

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02449

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02450

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation

Source officielle

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