Codes de loi français

Article 32

A abrogé les dispositions suivantes : Code des transports Art. L5542-49 A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce : Art. L110-4 III.

Article L711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément

Article L713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14.

Article L145 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04

de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 12

Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif

Article R237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72

Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Article 30

-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est transformée en société anonyme régie par les dispositions du présent article et par le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions et adaptations prévues par le titre III du

Article D712-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie

Article L214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président

Article L518-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

de commerce.

Article 9

L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code, et après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code.

Article R711-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas

Article L421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 81

Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 sont souscrites à l'issue d'enchères publiques.

Article 1

en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions règlementaires du code

Article R135-M-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

-Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 M sont habilités par le directeur du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances. II.

Article R331-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421

Article R332-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67

Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants : -fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ; -fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ; -fonds de compensation des risques de l'assurance de la