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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bd9ba5988459c4eb9f
16 mai 1983
16 mai 1983
336 ET 411 DU CODE DES DOUANES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-1 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 222/77 DU 13 DECEMBRE 1977, LORSQU'AU COURS D'UNE OPERATION DE TRANSIT
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdaee14b6020f81b8a6a877
6 mai 2019
6 mai 2019
A compter de 2007, la société HMF déclarait la valeur en douane des véhicules importés de Corée en produisant les factures d'achat auprès de HME, en application de l'article 147 du code des douanes communautaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04878
19 septembre 2007
19 septembre 2007
cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4a3
24 octobre 1994
24 octobre 1994
L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations
Source officiellecr
éesc/Régis Y
6079a7ff9ba5988459c4b945
22 juin 1987
22 juin 1987
: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 435, 438 du Code des douanes et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
613725cccd5801467742097c
14 novembre 1994
14 novembre 1994
par Lucien X..., pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure
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ées par ellec/Gabriel X
6079a8669ba5988459c4d1df
15 octobre 1990
15 octobre 1990
ci-dessus visés, notamment quant à celles prévues par l'article 325 du Code des douanes ; que la saisie constatée ainsi par ce document doit être regardée comme une saisie à domicile au sens des dispositions
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e084
22 avril 1970
22 avril 1970
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb52
13 novembre 1989
13 novembre 1989
64 du Code des douanes, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen péremptoire de défense
Source officiellecomm
613720fccd580146773f0074
17 octobre 1989
17 octobre 1989
, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des sociétés S.E.I.C.A.O et S.I.C.C.A., ainsi qu'au domicile de M.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb99
4 octobre 1993
4 octobre 1993
65 A du Code des douanes, 399, 407, 426. 4° et 414 dudit Code, du règlement communautaire CEE n° 1010 / 86 du 25 mars 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e370
26 novembre 1974
26 novembre 1974
ALBRECHT ET DE LA SOCIETE A... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426 DU CODE DES DOUANES ET DE
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cad2
6 février 1997
6 février 1997
l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant, cette qualité même, comme l'absence de toute disposition
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e72a
2 juillet 1975
2 juillet 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 24, 364, 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c58a
3 janvier 1985
3 janvier 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 423, 323, 348, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 24
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56613
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Funke n'est donc plus susceptible de faire l'objet d'une poursuite pénale, au titre des articles 65, paragraphe 1, et 413 bis du Code des douanes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00626
24 juin 2014
24 juin 2014
réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc711eba441e9491f6adb0
26 novembre 2018
26 novembre 2018
de douane qui de nature civile, la cour a violé les articles 343 paragraphe 2 et 414 du code des douanes d'une part et qu'en condamnant l'administration des douanes aux dépens de première instance et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00522
19 juin 2019
19 juin 2019
que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4f7
4 février 1991
4 février 1991
publique, 38, 215, 414 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a aggravé le taux de la peine d'emprisonnement
Source officiellePage 52 sur 305