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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c7e9ba5988459c45912
13 avril 1992
13 avril 1992
. ; Vu l'article 374 du Code civil ; Attendu que, sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu ; que la garde de l'enfant
Source officielle3ème chambre
DTA_2302619_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413d5
7 novembre 1973
7 novembre 1973
15 JUILLET 1970, DEMEURAIENT CONFIES A LEUR MERE, LA DAME X..., QUI LES AVAIT RECONNUS POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA PART DE Y..., ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4372c
8 octobre 1986
8 octobre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 375 du Code civil ; Attendu que les trois enfants de Mme R...-B..., J..., né le 7 novembre 1973, M..., née le 6 juin 1975, et J...
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45ad0
13 octobre 1992
13 octobre 1992
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 375-5 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd1b
22 octobre 2002
22 octobre 2002
était alors âgée de moins de 7 ans, ce qui permet de présumer que les juges du fond ont estimé inopportun, en raison de son jeune âge, de l'entendre à nouveau personnellement ; Attendu, enfin, que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430386_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308508_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308509_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110470
15 avril 2021
15 avril 2021
47 du code civil n'excluait pas leur prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil, ensemble l'article 1358 du même code ; 2°) ALORS QUE la preuve de la minorité
Source officielle4ème chambre
DTA_2205438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7e
3 avril 2017
3 avril 2017
été refusé ; Attendu que le jugement déféré a considéré que le manque de chances pour Sofiane en Tunisie sur la base d'éléments subjectifs ne saurait constituer une situation de danger au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100818
1 juillet 2009
1 juillet 2009
ALORS QUE lorsqu'un enfant est confié à un tiers par un Juge des enfants, les parents conservent un droit de visite dont le juge doit, en application de l'article 375-7 du code civil, fixer les modalités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101348
20 novembre 2013
20 novembre 2013
l'absence d'annulation du jugement malgré le défaut d'audition des père et mère de l'enfant par le premier juge est dès lors inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102051_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
221-4 du même code : " Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007714148
28 mai 1984
28 mai 1984
et tous éléments relatifs à son droit de visite de son fils interne au collège d'enseignement supérieur de Limoux"; 2° Ce que soit ordonnée la mesure sollicitée"; Vu le code civil, et notamment ses articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110535
9 novembre 2016
9 novembre 2016
562 du code de procédure civile, ensemble les articles 1188, 1195, 1199-1 et 1200- 1 du même code et les articles 375 et 375-6 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbff
5 octobre 2012
5 octobre 2012
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises si la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00439
1 avril 2026
1 avril 2026
[L] [U] les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice affectif et 3 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale, et l'a en outre condamné à verser à M.
Source officiellePage 52 sur 3195