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98 248 résultats pour « article 356 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007668777

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.352-11 du code des communes "les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601296_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

la suspension des arrêtés en date du 17 novembre 2025 n°DRH/2025/358 et n°DRH/2025/359 ; 3°) d’ordonner la suspension de l’exécution du titre exécutoire émis le 15 décembre 2025 par la commune de Trans-en-Provence

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc99b

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et R. 351-51, 4 , du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423df0

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d3c

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 355 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 358 et 359 du même Code ; Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e4d

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

de Mme X... à 3 360,08 francs, la cour d'appel a porté ce taux à 83,19 %, violant ainsi le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord que, selon l'article D. 355-1, alinéa 2, du Code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200081

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

R. 351-1-1, était erronée, et ce contrairement au principe de l'intangibilité des pensions définitivement liquidées ; qu'il résulte cependant des dispositions combinées des articles R. 353-1 et R. 353

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cc4

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre 1946, ensemble les articles L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation des articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100862

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la banque la somme de 356

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eb4

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:237

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

#Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 1370/2007 — Public passenger transport services by rail and by road — Article 5 — Award of public service contracts — Article 5(2) — Direct award

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0422JUD001565189

Admin. suprême

22 avril 1994

22 avril 1994

   Under Article 288 of the Criminal Code, "1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001266587

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

En l'affaire Goric/Italie1

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001333887

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001269887

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001278687

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001305087

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001333787

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

Source officielle