En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1626 et suivants du Code civil, - la condamnation de M.

[P] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions 4 et 6 ainsi libellées : "4 - les viols spécifiés à la question n

341 du nouveau Code de procédure civile relatif à la récusation ne s'applique que sous réserve des dispositions particulières à certaines juridictions et que la commission régionale d'invalidité est une

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 du code de procédure civile ; ALORS 3/ QUE : pour dire manifestement disproportionné le cautionnement souscrit par

16 du nouveau Code de procédure civile et R 143-22 et L. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée, rendue sur procédure

L. 345, L. 348, L. 348-1 et L. 351 (devenus les articles L. 3213-4, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3211-12) du Code de la santé publique ; Attendu que le premier des textes susvisés, qui prescrit la mainlevée

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, n'étant pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci, c'est à bon droit que la cour

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 2, 6, 509, 515 et 593 du Code de procédure

216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

2224 du code civil.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

1134 du Code civil ; 2) que les carences de l'administration à prévenir la propriétaire d'une soi-disant caducité de l'autorisation n° 1371, tant à l'occasion des mises en demeure du premier locataire