331 et 333 anciens et 222-22 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si les chambres d'accusation apprécient souverainement les faits dont

D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement

Türkiye 12/01/2023 Sami PEKER 1971 Çorum Turkish 336. 4563/23 Ayla v. Türkiye 23/01/2023 Ercan AYLA 1972 Ankara Turkish 337. 4569/23 Uğur v.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5°/ que le juge du tribunal d'instance doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu des éléments qui lui sont soumis au

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° G 19-14.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

pourvoi contre l'arrêt du 26 mars 1996 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 25 mars 1997 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Giovanni SEMERARO 01/03/1960 CISTERNINO (BR) 331 Gaspare SENA 18/07/1972 MONTEROTONDO (RM) 332 Pierluigi SERRA 20/09/1965 GALATINA (LE) 333 Antonio SIANO 16/12/1965 CONDOVE (TO) 334 Michele SIRAVO 30/

330, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS D...

331 et 335 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que Melle Valérie D..., qui avait été victime de l'un des faits reprochés aux accusés, a été entendue en

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en compte les éléments nouveaux invoqués par Mme X... engagement d'une procédure de divorce et arrivée à échéance du plan sans

[FK] [ES], domicilié [Adresse 190], 32°/ à Mme [WZ] [TP], domiciliée [Adresse 350], 33°/ à M.

L. 241-12 devenu l'article L. 331-17 du Code de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60 du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des

objets saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 332-3, L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage doivent être mentionnées dans la décision et ne peut être inférieure au montant

L. 331-7, 4 , in fine, du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a également retenu que le débiteur ne justifiait pas de ses ressources et charges actuelles et qu'il possédait un