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DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200535_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200536_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200523_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200524_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200526_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200527_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200537_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200538_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200532_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200533_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200534_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372477cd58014677415bed
12 juillet 2006
12 juillet 2006
d'une réorganisation d'ensemble de l'entreprise, à la suite de sa fusion avec une autre entité, et qui n'ont pas fait l'objet de contestation dans le mois de leur notification, comme l'exige pourtant l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200529_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016d
14 janvier 2013
14 janvier 2013
000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article 321-1-2 du code du travail, - condamner la SARL MD Production à lui payer la somme de 67 455 € à titre de dommages-intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2400608_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres
Source officiellePage 52 sur 4427