18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

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Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 32-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [J], née en

AUX MOTIFS QUE : "Considérant qu'en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, l'intimée étant titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 9 mars 2012 par le greffier en chef

le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'autoriser certains copropriétaires à faire réaliser à leurs frais l'installation d'un ascenseur, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article

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A... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'appel injustifié aux motifs que l'assignation n'a pas été publiée conformément aux prescriptions de l'article 30-5 du décret

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Aux termes de l'article 30-5 du même décret : " Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

dispositions des articles 33 et 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987, sont

24 (4.1), les points 6 et 11 de l'article 30 et l'article 50 du règlement (UE) n°1307/ 2013 parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34-2° du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux :

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret 65-773 du 9 septembre 1965 : "L'agent qui a été mis

[G] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2.

En l'espèce, s'agissant de la preuve de sa nationalité française, Mme [M] [G] invoque les dispositions de l'article 30-2.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 531-1 à L. 531-4 du code général de la fonction publique : "

C ne faisait pas l'objet de poursuites pénales, celles-ci étant incontestables et de nature à justifier une décision de suspension conformément à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; l'existence