145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et voir statuer ce que de droit sur les dépens.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 11 et 18 mars 2025 délivrées par Monsieur [C] [S] à la SAS CDC et la SAS AXA FRANCE IARD.

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Julien MARLINGE - 151 Me Olivier SINELLE - 1016 2 copies à la régie 1 copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les

232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile ;Voir rappeler qu'on application de l'article 278 du code de procédure civile l'expert peut recueillir la vie d'un autre technicien dans une spécialité

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu

145 du code de procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Enfin, madame [E] sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026. Les parties en ont été avisées.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile prévoit " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

564 du nouveau Code de procédure civile, -et à titre subsidiaire, l'en débouter, les conditions de l'article 276-4 du code civil n'étant pas réunies, condamner Mme Sophie Y... à lui payer la somme de

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

La demande sera rejetée de ce chef. 3 - sur la demande en paiement des charges de copropriété et de dommages et intérêts Conformément à l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des