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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
686c2651dd7001754d62086f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aaf9324999a647ab5d9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab606
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
1 mars 2018
Sur le règlement des intérêts patrimoniaux des époux et la désignation d'un notaire : Vu les articles 265-2, 267, 268 du code civil ; Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64f
28 février 2008
28 février 2008
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions et limites de l'article 265 du Code Civil. Le jugement, de ce chef, est réformé.
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a04083ea2f9efae430e943
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Les dispositions de l'article 262-1 du code civil prévoient notamment que, dans les rapports entre les parties, le jugement de divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
4 avril 2025
consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'Article 265 du Code Civil ; - la fixation de la date des effets du divorce au jour de l'assignation ; - le constat de ce qu’elle ne sollicite
Source officielleCabinet 9
68682e4a4965b5d9df31f76d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
262-1 du Code civil ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; dire que l’autorité parentale sur
Source officielleJAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle4ème chambre Cab G
65b2b44dfd6229a4e58a3edc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône), ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16348b9f94e984650cad1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le le 09 juin 2017à [Localité 8] (Var), Vu l’assignation en date du 21 octobre 2022, Vu les articles 237 et suivants du Code civil,
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa92
17 avril 2024
17 avril 2024
publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3552a8fb67db7b49310
8 juillet 2025
8 juillet 2025
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd4204c0caeeb9912b2
24 avril 2024
24 avril 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 07 août 2014 à [Localité 12] (Sénégal), Vu l’assignation en date du 13 juin 2022, Vu les articles 237 et suivants du Code civil,
Source officielle2ème Chambre (JAF)
687ab6b66d3730576e9444e8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9c
11 janvier 2012
11 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c94e0040aa3735d4b0
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [B] [F], Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c214
7 juillet 2025
7 juillet 2025
effective ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b473ea43407b9fba68a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleFamille cabinet 1
6a10a01fcdc6046d479ae1ca
22 mai 2026
22 mai 2026
801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEURS
Source officiellePage 52 sur 3069