du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'aux termes de l'article

que Samira X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 11 mai 2009 ; qu'elle fait essentiellement valoir à l'appui de sa contestation que l'article

soustraction à la mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, après avoir constaté l'illégalité dudit acte individuel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2 du code civil, l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, l'article 2270-1 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26- II de la loi n 2008-561

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

immobilier du [Adresse 1] à [Localité 1], issu de la scission de la copropriété unique « [Adresse 4] », était le même que ce dernier, en dépit de la scission constatée, le premier président a violé l'article

absolue prévu à l'article 26, de prononcer l'expulsion de certaines catégories d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure

L'article 21-13-2 du code civil dispose : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

tribunal administratif de Versailes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français par application de l'article

part, - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société [Adresse 4] en sa qualité d'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction de la société [1] au sens de l'article

1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble les articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ; 2) ALORS QUE

Il soutient : - que l'article 26 de la Convention Collective est applicable et que l'IRD n'a pas respecté la décision d'effectif visée par l'Administrateur des Affaires Maritimes, - que les nécessités

, par conséquent, pas applicable au présent litige ; Considérant, en deuxième lieu, que les articles 26 de la loi du 3 août 1981 et 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont applicables au présent litige au

de l'article 26 du même décret, l'ancienne limite d'âge a été maintenue pour se présenter aux concours internes des années 1987 et 1988 et si, en conséquence, certains fonctionnaires qui pouvaient se

conditions suivantes (...) : 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article

conditions suivantes... 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3, pendant