Suivant requête en date du 16 juin 2014, Mme [T] saisissait le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 251 et suivant du code civil laquelle aboutissait au prononcé d'une

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M.

créance, dans laquelle le GIE se trouvait subrogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 2029 du Code civil ; Mais attendu, d'une

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 6) ALORS EN OUTRE QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres

408 de l'ancien Code pénal et par l'article 314-1 du nouveau Code pénal suppose, pour être constitué, que l'auteur ait eu la volonté de détourner la chose confiée ce qui exclut qu'un mis en examen puisse

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

1231-6 et 1231-7 du code civil.

243, 245, 250, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mme A... désignée en qualité d'assesseur par ordonnance du premier président du 18 novembre 1997, et

2290 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 9.

700 du code de procédure civile.

-1, L.6122-3, L.6122-4 alinéa 1, L.6122-8, L.6122-11, R.6122-25 du code de la santé publique et réprimée par l'article L.6125-1 alinéa 1 du même code. 3.

AUX MOTIFS QU' « au visa de l'article L.225-254 du code de commerce, M.

[O] à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 255 et L. 258 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.256-4 et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'erreur susceptible d'avoir été commise par

ce qui concerne les sanctions pécuniaires et de confiscation, prévues à l'article 414 du Code des douanes, s'il y a lieu de faire bénéficier Jacques X... des dispositions de l'article 369-1 du même code