Par deux arrêts n os 2415/2004 et 2417/2004, le tribunal administratif rejeta les appels des deux parties.

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

    Complaints under Article   6 § 1 of the Convention The applicants complained under Article 6 § 1 of the Convention that they and/or their representatives had not been able to attend

PAILLET LAUVINERIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Le Colombier ST JULIEN DE LAMPON 24370 CARLUX représentées par Me NARRAN,

Et statuant à nouveau : Vu l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, Vu l'article L 228-1 du code de commerce, Vu les articles 11.3 et 19.01 des statuts de la société AB Four, -

société la Cour Saint-Germain fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir ordonné la convocation par acte d'huissier de la partie non comparante, il a violé l'article

GROUPE ELABOR 18 avenue des Murgers 21380 MESSIGNY ET VANTOUX représentée par Me Thierry CHIRON, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ Monsieur Eric X... ... 24370 PEYRILLAC ET MILLAC

R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée

R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée

R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui se borne à dire que les agents de contrôle "doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur..." ; qu'"ayant présenté le rapport au gérant

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 243-20 du Code de la sécurité sociale : « l.- Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au contrôle litigieux : 5.

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 243-1 et L. 311-3,12° du code de la sécurité

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

    The applicant complains under Articles 3, 6 and 14 of the Convention that the Giurgiu Prison authorities failed to respect his doctors’ recommendations to provide him with an accompanying

  2430/06 and 3 others, §§ 39-40, 31 May 2016).