MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En application des articles 237 et 238 du code civil, la séparation de corps peut être demandée par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

[Y] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code civil.

[Z], - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du Code civil, - ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

700 du Code de procédure civile, Par acte du 16 mars 2022, Madame [T] [S] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

237 du code civil, et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

[Q] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

700 du code de procédure civile.

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief

[V] [I] au titre de l’article 237 du Code civil. Sur la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M.

Il s'ensuit que le délai d'un an prévu par l'article 238 du code civil est donc acquis.

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

La demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par [O] [D] : Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2025 Madame [T] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures

La demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par [K] [B] : Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

Monsieur sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.