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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3
8 avril 2008
8 avril 2008
X... sur le fondement de l'ancien article 233 du Code civil, dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 septembre 1993 et a ordonné la
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f45b46ad6fd99e43a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
233 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eba26c27328703cb019
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d814
28 février 2011
28 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ad
15 avril 2008
15 avril 2008
272 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e862
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec91
29 septembre 2011
29 septembre 2011
de l'article 237 du code civil.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[E] devant le tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 1405, 1433 du code civil et 1360 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 1re section
6034cc77a5d5dab6c8dcefb8
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Par acte d'huissier délivré le 10 novembre 2011, [I] [O] a fait assigner son époux sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69ed
6 avril 2023
6 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100745
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Tout au contraire, il apparaît qu'elle a déposé en mars 2002 une requête en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. / De plus Monsieur Jean-Paul Z...verse aux débats plusieurs attestations
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c3
19 février 2013
19 février 2013
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88583
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Après une première séparation faisant suite à un jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN rendu le 9 mai 2002 sur le fondement de l'article 233 du code civil, les époux ont repris la vie commune
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61609a5a54c6ec55cf710220
12 mai 2011
12 mai 2011
Par jugement en date du 11 décembre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696797dacdc6046d4744dd19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par jugement du 7 novembre 2019, le divorce des époux [Y]/[D] a été prononcé par le juge aux affaires familiales de [Localité 5] sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil et M.
Source officielle4ème Chambre D
6a0cb8c9cdc6046d473aa989
19 mai 2026
19 mai 2026
Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07f
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Suite à la requête en divorce déposée par Madame Y... sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, le Juge aux Affaires Matrimoniales du Tribunal de Grande Instance de LORIENT a, par jugement en date
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f081
30 janvier 2012
30 janvier 2012
telle irrecevable dès lors qu'elle ne peut être regardée comme fondée sur la révélation d'un fait ainsi qu'il est dit à l'article 564 du Code de Procédure Civile ; que surabondamment, ainsi qu'il sera
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c8
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Par jugement en date du 7 janvier 2016, le Juge aux affaires Familiales de NANTES a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil et a entres autres mesures : - dit que
Source officiellePage 52 sur 3525