1199 du code civil, ensemble l'article L. 2314-29 du code du travail ; 3°/ que sauf dispositions statutaires contraires, une union de syndicat dispose des mêmes droits que ceux reconnus aux syndicats

L. 2324-21 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil et le protocole préélectoral signé le 30 janvier 2012 ; 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE si même une irrégularité a pu être commise dans

4 et 5 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE le mail que M.

L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-87 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

L. 2312-63 et L. 2315-92 du code du travail, ensemble l'article L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-63, L. 2315-86 et L. 2315-92 du code du travail : 5

précité du 28 mars 2019 » (jugt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 2315-88, L. 2312-17 et L. 2312-19 du code

avaient été reprises oralement à l'audience, le tribunal a violé derechef les articles R. 2314-25 du code du travail, 446-1 et 817 du code de procédure civile.

L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT ; Et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2122-6 du code du travail, par refus d'application ; 6°/ que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail disposent que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect

1006 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19 et L. 2261-1 du code

R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ;

Aux termes de l'article L. 2315-81 du code du travail, par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins

1103 du code civil (anciennement 1134) et l'accord de mise en place du comité social et économique du 25 octobre 2019 ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un

L. 2314-3 et L. 2324-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-19, devenus L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

X... dans la limite de six mois, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «(...) selon l'article L. 2312-1 du code du travail