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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
686df875bdbdd86396f38fa5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
CHINE, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles
Source officielleJCP
66b513b210164e0c4cc3d443
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité de ses demandes Aux termes de l'article 2306 du code civil (dans sa version applicable au contrat litigieux), la caution qui
Source officielleChambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4376
22 avril 2025
22 avril 2025
global et l'article L. 312-33 du code de la consommation sanctionne la méconnaissance par le prêteur des obligations découlant notamment de l'article L. 312-8 par la déchéance du droit aux intérêts, en
Source officielle1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A. CREDIT LOGEMENTc/DGFP des Hauts de France
679d29700ed4f7c53edd2bc2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de son article 809-2 : « Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire
Source officielleJCP
697abaebcdc6046d470af154
13 janvier 2026
13 janvier 2026
24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, afin de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2b3b848dd6814c5e5c7
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article 2305 du code civil, si le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal, elle ne peut se prévaloir de ce bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8932f
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Le Mans Caution à lui payer 10. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 3 : Il est enjoint à la société Hivory d’évacuer les dispositifs propres à son activité du pylône situé sur la parcelle cadastrée section H n° 2307 sur le territoire de la commune de Salles dans
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42225
3 novembre 1976
3 novembre 1976
EST DECEDE, A SON TOUR, EN 1970, SANS POSTERITE, APRES AVOIR INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1972, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE LA CESSION DE 2300 ACTIONS
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f446b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2305 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [N] à payer à la société EDC la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil dans sa
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4ddc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le Crédit Logement se fonde sur les articles 1103, 1104 et 2308 du code civil, ainsi que sur la quittance du 22 juin 2022 pour réclamer la somme de 152 714,43 euros aux débiteurs solidaires.
Source officiellePPROX_FOND
680bdf70c64531385b024df5
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 1249 et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paie est conventionnelle
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 23052
Source officiellePPROX_FOND
680bdf70c64531385b024de9
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 1249 et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paie est conventionnelle
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6b3c07170de10e54033
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 2309 du code civil énonce que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleChambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bf0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[J] en remboursement d'une somme, sur le fondement des articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, qu'elle a payée pour son compte à la société Crédit Lyonnais en sa qualité de caution. M.
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeb0cdc6046d47ee6233
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2305 du code civil, - déclarer inopposable à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les dispositions de l’article 526-1 du code de commerce en ce qui concerne les biens et droits immobiliers
Source officielleChambre 7/Section 1
6642548f879c8a875bd432c5
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien, la SA Crédit Logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral.
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56463bbf04ef7857b9d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56465bbf04ef7857b9d4e
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre
Source officiellePage 52 sur 284