Elle expose que l' obligation d' information prévue à l' ancien article 2016 du code civil, devenu l' article 2293 du même code, n' est pas applicable au cautionnement défini ; qu' aucune faute ne peut

F... du 10 juillet 2018 et sur le pourvoi de Mme F... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 441-4 du code pénal, de l'article

en application de l'article 2270-1 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un véhicule automobile, immatriculé au nom de

2229 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Attendu que, contrairement à ce que soutient

à verser aux époux X... une somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; No 06/2298- 5 - Condamne l'EURL MD CONSTRUCTION aux dépens

450 du code de procédure civile.

1993 vise exclusivement le montant des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale, lequel fait partie du livre II relatif à l'organisation du régime

2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon

2239 du code civil.

que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur manifestât l'intention non équivoque de se conduire en propriétaire et que cette qualité

X... ne permettait pas de combattre utilement ; que, sans méconnaître les articles 5, 544, 1315 et 2279 du Code civil, elle a ainsi légalement justifié sa décision de le débouter de partie de ses revendications

2279 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant souverainement estimé que les époux X... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait désormais, du don manuel dont ils se prévalaient, elle n'a

Dans des conclusions déposées et notifiées le 31 mai 2018, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1217, 1231-1, 2294 et 2296 du code

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Madame [A] [N] sera condamnée aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels