qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais

2241 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription, celle

7 de cette ordonnance précise que " les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du Code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 et les articles 2244 et 2248 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et

Seul un rejet d'exéquatur aurait éventuellement autorisé à suivre les contestations des débiteurs sur la base d'une jurisprudence de la Cour de cassation, et au visa de l'article 2243 du code civil mais

de la sécurité sociale concernant les seuls salariés sans constater d'acte interruptif de prescription, ont violé les articles 1234-7 du Code rural (ancien) et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

2244 du code civil , le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte

145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4-2, 2239, 2241 et 2247 du code civil, de : - dire que la prescription décennale est acquise, l'assignation ayant été délivrée le 15 décembre 2015 alors

1648 du code civil était un délai de forclusion et non un délai de prescription suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour d'appel a violé les

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui déclare l'action non-prescrite et tranche ainsi une demande fait échec à l'article 2243 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé

agricole demande à la cour, au visa des articles 725 et suivants, 2231, 2241, 2244, 2288 eu suivants du code civil et de l'article 478 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu

2244 et 2247 du code civil, en leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2/ ALORS QUE pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société Allianz Vie, la cour d'appel a

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande en rappel de salaire et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une amende civile

12 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-9 et L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la caisse n'est pas recevable à se prévaloir de la violation du principe

14 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée à personne et que ce n'est que dans la mesure où

interruptive de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3 / que subsidiairement encore, que les juges sont tenus d'examiner les éléments de preuve soumis à leur appréciation