additionnel examinée d'office après avis donnée aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31, 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’article 2241 du code civil prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Or même en référé, la demande en Justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (article 2241 du code civil).

, par application de l’article 2239 du Code civil.

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Gatignol et son assureur la SMABTP, qui avaient pris l'initiative d'engager

ou d'appel ayant ses pouvoirs limités par l'article 711 du code de procédure civile.

1844-14 du code civil, ensemble de l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

2241 du code civil.

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles 15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792, 1792-4-3, 224, 2234 du code civil et 789 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance, - déclarer

[T] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1641 du code civil et des articles 122, 145 et 700 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, y

Selon l’article 2241 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription.

450 du code de procédure civile

* 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 1794 du code civil, M.

[S] [C] demande, au visa des articles 815 et 815-9 du code civil et 1360 et 1375 du code de procédure civile, à la cour de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 27 mai 2021

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R 311-1 et suivants du code des procédures civiles