constitue le résultat d'ensemble servant d'assiette à l'impôt sur les sociétés dû par la société ayant exercé l'option, soient déterminés dans les conditions de droit commun, ainsi que le prévoit l'article

ou, le cas échéant, à l'article 223 D du même code, réalisées ou subies par la société agréée et les exploitations qui sont mentionnées au 1, et retenues dans la proportion définie au c et au d du 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : "1.

271, 272 et 283 du code général des impôts et des articles 223 et 230 de l'annexe II à ce code, applicables aux périodes d'imposition en litige, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 1983, présentés pour la Société Immobilière X...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Hôtels et Casino de Deauville (SHCD) est mère d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du code général

en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article

leurs exercices respectifs ; - a commis une erreur de droit en jugeant compatibles avec la liberté d'établissement protégée par le droit de l'Union européenne les dispositions du troisième alinéa de l'article

décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Con- sidérant qu'il résulte des articles

n'apporte pas la preuve que les bases retenues présenteraient de ce fait un caractère exagéré ; Sur la déduction de la taxe ayant grevé certains frais : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

la société civile était passible de l'impôt sur les sociétés, justifie également de ce que le bénéfice imposable pouvait être arrêté d'office, à défaut de déclaration, en vertu des dispositions de l'article

PROVENANT DE LA LOCATION DONT IL S'AGIT ET DE DEDUIRE DE CETTE TAXE LE MONTANT DE CELLE AYANT GREVE L'ACQUISITION ET LE MONTAGE DES ELEMENTS PAR ELLE LOUES ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions () Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article

La société Groupe Lucien Barrière, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts, auquel appartient la Société Nouvelle

Attendu que le délit, prévu par l'article 223-1 du code pénal, reproché à Jacques Y... est constitué par le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner

1134 devenu 1103 du code civil et l'article 223-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

70 du décret du 6 septembre 1995 (devenu R. 4127-70 du code de la santé publique), de l'arrêté du 12 janvier 1999, des articles 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que

L. 173-1, L. 173-8, L. 511-1, L. 511-2, L. 514-7, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11 du code de l'environnement, des articles 121-2, 131-37 et suivants, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20 du code pénal, de