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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60376560e2b412426e126932
30 mars 2015
30 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301508
12 décembre 2012
12 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon
Source officielle1ère Chambre
6451fba148616ed0f8cd5146
2 mai 2023
2 mai 2023
789 du code de procédure civile, Vu l'article L. 218 - du code de la consommation, Vu les articles 2239 et suivants du code civil, INFIRMER pour le surplus et, STATUANT À NOUVEAU, RÉFORMER l'ordonnance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution
Source officielleciv3
613724c1cd58014677418196
27 juin 2006
27 juin 2006
que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur manifestât l'intention non équivoque de se conduire en propriétaire et que cette qualité
Source officielleRéférés
675a12ff3bace64ddb46bc06
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l'article 145 du code de procédure civile que les opérations d'expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables
Source officielleciv3
6079433a9ba5988459c41ad2
5 mai 1975
5 mai 1975
2229 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL, EN RAISON DES TRAVAUX APPARENTS ET PERMANENTS EFFECTUES PAR SES AUTEURS ET DE L'ASSECHEMENT QUASI TOTAL DU BRAS D'EAU QUI RESULTAIT AUTREFOIS DU FONCTIONNEMENT DU
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90735
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 novembre 2023 par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310491
19 novembre 2020
19 novembre 2020
accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2000606_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
61372610cd58014677422aff
15 juin 1999
15 juin 1999
L. 221-2, L. 229-30 et L. 229-31 du Code rural et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’une méconnaissance de son droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100260_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501212_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794d279ba5988459c482eb
26 juin 2003
26 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 673 du Code de procédure
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042545496
19 novembre 2020
19 novembre 2020
, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ".
Source officiellePage 52 sur 279