Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

du code de procédure civile.

-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

G... comme représentant de section syndicale par le syndicat anti précarité ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-1-1 du code du travail dispose que « chaque syndicat qui constitue conformément à l'article

Le 12 octobre 2017, le président de la chambre 6-4 du pôle 6 de la cour a fixé un calendrier au visa de l'article 905 du code de procédure civile.

sur le pourvoi formé par l'Etablissement public Meurthe et Moselle habitat (MMH), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile),

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du code civil ; 3°/ que M.

6.4 et 6.5 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, ensemble l'article 4 de la même convention et les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code

2151-1 du code des transports, et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu 1231-1 du même code depuis l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

2039 et 2032, 4 , du Code civil ; que, dès lors, en constatant l'octroi au débiteur principal d'une prorogation de terme non dénoncée à la caution, sans rechercher si ce défaut d'information avait préjudicié

le soutient la partie civile, qu'il puisse émettre des titres exécutoires ; qu'ainsi que le tribunal l'a souligné l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique qu'aux « titres

262-1 du code civil français.

de diverses sommes au titre de la restitution de charges de copropriété indûment versées, la cour d'appel a violé les articles 1103 et suivants du code civil et l'article 28 de la loi du 10

16 du code de procédure civile.

[B], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

Le délai de deux années de l'article 1792-3 du code civil, qui avait commencé à courir le 15 octobre 2007, avait été interrompu le 24 juin 2009, et avait recommencé à courir à compter du 12 juillet 2012

1100-1 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.