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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210055
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10418
27 mai 2020
27 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleBaux d'habitation
69dd6969cdc6046d4722ccf1
3 avril 2026
3 avril 2026
Monsieur [A] [G] produit en outre un attestation de Monsieur [L] [C], établi selon les formes et conditions de l’article 202 du code de procédure civile, par laquelle Monsieur [C] confirme qu’il souhaite
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a76
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 janvier 2021, Maître [X] [I], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil et 411 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2024. 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301241
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fbb787c4000862f6a1
25 avril 2024
25 avril 2024
La cour observe en premier lieu que les attestations de Mme [A] relatives aux clients Gewiss, Eco Pharma et Marcors ne sont pas conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, qu'aucun
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10663
16 septembre 2020
16 septembre 2020
T... s'était prévalu de l'irrégularité, pour ne pas respecter les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, de l'attestation établie par M. U...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01615
7 octobre 2015
7 octobre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301407
26 novembre 2013
26 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1709 du code civil ; Attendu, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10720
22 juin 2017
22 juin 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200930
28 mai 2014
28 mai 2014
202 du Code de Procédure Civile valent comme mode de preuve, sans que la MSA puisse rajouter des conditions tirées de circulaires qui n'ont aucune valeur juridique. qu'en outre, aucun élément probant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168230cdc6046d47116859
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du code de procédure civile, .débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil, .condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement
Source officielle5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, nonobstant appel et sans caution, Condamner
Source officielleChambre 1-2
642fb587cece1704f57473a3
6 avril 2023
6 avril 2023
ainsi qu'à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
68008c80ecbbb650faffb02f
16 avril 2025
16 avril 2025
Ils soulignent que les attestations de proches produites par Mme [O] veuve [F], décrivant une absence totale d'humidité dans le sous-sol, ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du code
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97a3ecdc6046d4798590e
15 avril 2025
15 avril 2025
CONDAMNER la société HOMEGREEN SAS à payer à la société LE 9 CUBE SAS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10723
24 mai 2018
24 mai 2018
. ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10543
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Z... n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, comme l'a relevé à bon droit le premier juge ; qu'en effet, elle n'est pas rédigée de la main de son auteur, ni accompagnée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01000
21 mai 2014
21 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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