CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 462 732 résultats pour « article 2-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f128

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

836.534,04) au lieu de 1.204.786,59 euros HT ; - Réduire, en outre, du montant de 368.252,55 euros, la somme de 3.682,52 euros (368.252,55 x 1%) correspondant à la limitation de responsabilité prévue à l'article

Source officielle

Page 52 sur 73137

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc376e633183e2ee17b58

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cependant, l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, modifiant notamment l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, a porté de deux à cinq ans la durée de validité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200566

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

non respect par la CPAM de ses obligations, de sorte que la reconnaissance de la maladie professionnelle est opposable à la société GLESER ; que, sur le recours récursoire de la CPAM, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef83

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'article 2-3 précisait "dès qu'elle a connaissance de la perte du marché, l'entreprise sortante informe les salariés du site de la perte du marché" et l'article 2-4 intitulé "conditions de transfert"

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'article 2-3 précisait "dès qu'elle a connaissance de la perte du marché, l'entreprise sortante informe les salariés du site de la perte du marché" et l'article 2-4 intitulé "conditions de transfert"

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'article 2-3 précisait "dès qu'elle a connaissance de la perte du marché, l'entreprise sortante informe les salariés du site de la perte du marché" et l'article 2-4 intitulé "conditions de transfert"

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103167_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article 2-6 du même décret dispose que : " I. - Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

que pour les déblocages anticipés, l'entreprise se réserve de vérifier la régularité des demandes; Considérant par ailleurs qu'aucune disposition légale n'exigeant une convention écrite (l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00919

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En statuant ainsi, alors que le contrat de cession d'actifs du 2 février 2009 stipule en son article 2-4 que l'activité transférée ne comprendra pas les responsabilités et obligations du vendeur, à l'exception

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113822

Admin. suprême

20 janvier 2017

20 janvier 2017

constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addd

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Que l' article D 461- 2 du Code de la Sécurité Sociale ne prévoit pas l' établissement d' un avis médical après l' enquête administrative, le médecin conseil donnant un avis sur la nature de la maladie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a5614cdc6046d4789bd1e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et pour le groupe sous forme combinée ou consolidée)'», cet article 2-4 du pacte précisant in fine qu' «' en cas de retard sur l'une des catégories d'informations visées à cet article, une notification

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709932d06866c0645d79060

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Y] [E] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107020_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu, au service () est refusé, sauf pour les personnes justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301169

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

1er de la loi du 31 décembre 1975 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la Société d'Habitation des Alpes faisait valoir que c'est en exécution de l'obligation résultant de l'article 2.4 du CCA qui

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d6d009cdc6046d47925623

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00546_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article 2-6 du même décret dispose que : « I. - Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5d6

Cassation

3 juin 1975

3 juin 1975

FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, ONT ETE COMMIS, ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, EN RELATION AVEC DES ELECTIONS ; QU'ILS ENTRENT, AINSI, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461800.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 modifiée qui sont incompatibles avec les articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2e

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

Elle conclut à la condamnation de l'intéressée au paiement de la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le

Source officielle