AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f128
24 octobre 2024
24 octobre 2024
836.534,04) au lieu de 1.204.786,59 euros HT ; - Réduire, en outre, du montant de 368.252,55 euros, la somme de 3.682,52 euros (368.252,55 x 1%) correspondant à la limitation de responsabilité prévue à l'article
Source officiellePage 52 sur 73137
Pôle 1 - Chambre 10
633fc376e633183e2ee17b58
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cependant, l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, modifiant notamment l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, a porté de deux à cinq ans la durée de validité
Source officielle