de Yves Y... dit Yves Z..., décédé le 9 novembre 1991 à Autheuil-Anthouillet, fut clôturée par un non-lieu le 14 décembre 1992 et reprise sur charges nouvelles le 6 juin 1995 ; que c'est l'identification

jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 30 juin 1989 du préfet du Rhône en tant qu'il autorise la chasse du gibier d'eau, hormis le canard colvert, jusqu'au 15 février 1990

222-13 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du nouveau Code pénal, de l'article unique de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, de l'article

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

B..., saisi le 22 février 1992, a été enlevé le 23 décembre 1992; qu'un procès-verbal du 9 avril 1993 a constaté le transport de ce mobilier du garde-meuble où il était entreposé au domicile des époux

et 1990/1991 ; qu'en refusant ainsi de faire produire un effet rétroactif au mutuus dissensus conclu par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que dans

, 1997 et 1998, régulièrement domiciliés en Irlande, à la date de la donation-partage, passée par acte authentique des 26 mai et 2 juin 1997, la créance du Trésor publique n'était pas certaine, compte-tenu

refus d'informer, en date du 8 septembre 1999, sur les faits dénoncés dans la plainte complémentaire des parties civiles du 26 mars 1998 des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie ; "aux motifs

1134 du code civil ; 2 / a violé l'article 1er du décret du 24 novembre 1980 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 835 du 18 septembre 1990, ensemble l'article 2 du décret n° 936 du

un jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 5 mars 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

X..., selon les termes de son certificat de travail, a été employé du 10 juin 1991 au 22 mai 1993 par la société Delna en qualité d'ingénieur; qu'ayant été licencié par lettre du 10 mai 1993 pour licenciement

X... en paiement de soldes débiteurs de divers comptes ; qu'un jugement du 11 juin 1991 l'a débouté "quant à présent" et que le CIC l'a réassigné aux mêmes fins ; Que par jugement du 31 mars 1993, le

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, le vérificateur a constaté que M.

Bernard Z..., 2 / Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 51310, La Noue, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - juge de

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 mai 1994, 26 septembre 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1993) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 l'arrêt qui

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M.