[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X... a été condamné au paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 ancien du Code civil ; que M.

loi du 29 juillet 1881, 29 et 32 de la même loi, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclarée nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26

544 du Code civil, ensemble l'article 646 du Code civil ; Alors que, d'autre part, un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété ; qu'en l'espèce, en retenant, cependant

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES" ; QUE LA MESURE CONTESTEE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE LEGALEMENT EDICTEE PAR LA VOIE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI L'ARTICLE 18 EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ET DOIT ETRE

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".

de l'article R 1452-7 du code du travail (ancien article R 516-2).

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI du 6 rue du 11 novembre 1918 de sa requête.

843 du Code Civil.

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris « qu'il est exact que suite à l'acte de cession voté le 30 janvier 1927, signé le 16 février 1927, la commune

28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la nationalité française : par application de l'article 30 du code civil, il appartient aux consorts [B] de rapporter la preuve de ce que [Q] [B], qui n&apos

Elle a refusé le versement des intérêts réclamés par l'association à compter de la saisie et jusqu'à la restitution, aux motifs que l'article 706-163, 5°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction

455 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil