1840 A du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'accord du 21 avril 1995 constituait une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et

789 du code de procédure civile.

X..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la CRCAM) a demandé à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'insertion dans le cahier des charges

644 du code civil, ensemble l'article L. 215-9 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par arrêté du 2 juin 1855, le préfet de la Charente inférieure avait édicté un règlement

1848, 1849, 1852 et 1853 du Code civil ; et alors, de seconde part, que la faculté reconnue aux gérants de former opposition aux actes d'un autre gérant peut s'exercer, lorsque l'acte frappé d'opposition

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. 

805 du code de procédure civile).

40 du décret du 28 février 1852 dispose que la surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suivants du Code de procédure civile ; Que le décret du 28 février 1852 ne déroge que partiellement

Y..., invoquant l'article 1857 du Code civil en sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, a prétendu qu'il ne devait répondre de cette dette qu'à proportion de sa part dans le capital social

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner société [T] & [B] ès-qualités aux entiers dépens.

789 du code civil.

Le tribunal a considéré qu'en l'état de la liquidation judiciaire de la SCI MISTRAL 7, l'article 1858 du Code civil autorisait la condamnation des associés, tenus des dettes sociales à proportion de leur

AVIS N° 2 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 mars 2022, la [10] demande à la cour, au visa des articles 757, 1857 et 1858 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile et des pièces

450 du code de procédure civile

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DE PRODUCTION AVICOLE, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, ENTRE BOUVIER, BUZON