En revanche, les dispositions de l'article 1843-5 du code civil lui donnent la faculté de poursuivre la réparation d'un préjudice subi personnellement à la condition de le démontrer.

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

, alors que – contrairement à ce que soutient Jak X... – l'article 1843-4 du Code civil vise le président du tribunal statuant « en la forme des référés » ; que l'article 6 des statuts démontre en l'état

450 du code de procédure civile

expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil : - Déclarer que le prix d'exercice du droit de préemption revendiqué par les appelantes n'est ni déterminé ni déterminable, de sorte que

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.

de commerce, ensemble l'article 1843-3 du Code civil ; 2.

et le prix fixé au vu de l'article 1843-4 du Code civil, de la condamner au paiement de la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

1844-7, 5°, du code civil ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne donne à la juridiction saisie pouvoir d'obliger l'associé qui demande la dissolution de la société par application de l'article 1844-

[R] à l'article 1843-4 du code civil, du moment que les parties n'en ont pas emprunté la voie et que la Cour n'envisage pas de l'appliquer d'office, il est toujours possible, en cas de survenance d'un

Dans le cadre d'une action sociale engagée dans le cadre des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, voire des dispositions de l'article L.225-252 du code de commerce à les supposer applicables

Et d'autre part Monsieur Marcel X..., qui au demeurant n'a jamais sollicité l'application de l'article 1843-4 du code civil, ne peut invoquer un préjudice lié à une sous-estimation des 230 actions cédées

code civil.

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

[B] [C], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1844 du code civil, 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, L. 227-23, aliéna 7 [L. 223-27, alinéa 7] et R. 223-20 du code de commerce

843 ancien du Code civil, rapportables même en l'absence d'intention libérale ; qu'il ne semble pas qu'il y ait lieu à application de l'article 856 du Code civil, dès lors que l'usage constituait des

Motifs de la décision : En droit : une entreprise doit réparation, par application de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code, du préjudice qu'elle cause à une autre