l'article 28 du code civil.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

D... : AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 30 du code civil, il appartient au ministère public qui conteste la qualité de Français de M...

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - la loi n° 91-

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code des relations entre le

code civil et de condamner le ministère public à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X..., née le 16 mars 1985 à Moroni (Comores), a assigné le ministère public aux fins de se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil

18 du Code civil, que Monsieur [V] [D] [C] [W] né le 20 mai 1985 à Foumbouni Badjini-Est aux Comores est français, - d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - de condamner l'Etat

Y...recevable, - annulé, au visa de l'article 47 du code civil, le procès-verbal de refus de délivrance à Mme X...

En second lieu, d’une part aux termes des dispositions de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

En second lieu, d’une part aux termes des dispositions de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

En second lieu, d’une part aux termes des dispositions de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

18 du code civil, puisque son père [D] [K] est français.

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

Z... pour l'instruction du dossier n° 22/82 contre X... inculpé d'importation d'ouvrages contrefaits" et que, par ordonnance datée du 7 avril 1982 cotée D 33, ledit président, visant l'article 84 du Code