La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et l'infirme partiellement en statuant à nouveau. Elle fixe l'indemnité pour trouble commercial due par l'EPA ORSA au demandeur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " ...2.

En outre, s’agissant des contrats de location, l’article 1730 du Code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A L'ARTICLE 1955-1, MAJORES DE 17,25% AU TITRE DES INTERETS DE RETARD FIXES A L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS D'INSUFFISANCE DE DECLARATION, NOTAMMENT EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code général des impôts se lisent comme   suit   :   Article 1728 (anciennement article 1733), dans sa rédaction

3-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1730 et suivants du code civil.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

700 du code de procédure civile, condamne société Vout's à payer à M.

L. 173-24 du code des assurances et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assureur ne peut pas se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle énoncée à l'article L. 173-24 du code

Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

.. ne s'exonérait pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle ; qu'en statuant ainsi, sans retenir de faute à la charge de la locataire, la cour d'appel a violé l'article 1734 du Code civil