AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100785
1 juillet 2015
1 juillet 2015
de l'article 1641 du Code civil, ou en non-conformité, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; 1°) ALORS QUE le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; qu'il
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00605
4 juillet 2018
4 juillet 2018
1644 et 1647 du code civil ; 2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
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