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11 969 résultats pour « article 1648 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100785

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

de l'article 1641 du Code civil, ou en non-conformité, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; 1°) ALORS QUE le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; qu'il

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00605

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1644 et 1647 du code civil ; 2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62fe9a20ce9fcf126851

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur l'existence d'un vice caché Sur le fond, selon les articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant de la pose d’un sous compteur, - 11 266,88euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316371dfcd83182014e6

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 1648 du code civil, que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66022313f20008a525df

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Enfin, elle soutient, en invoquant les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, qu'en l'absence de tout acte interruptif de prescription, l'action directe de la CUMA Lonlay l'Abbaye

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f32d61a5c2f4aa366e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [Z] font valoir, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil et de l'article L217-4 du Code de la construction et de l'habitation : - que l'action en garantie

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd462a46d547e419ffb48f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dba9

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Il qualifie le contrat de contrat d'entreprise et non de vente et en déduit que le respect de l'article 1648 du code civil n'est pas exigé en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre Civile

659e4724553798000884728e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[O] répond que son action a bien été intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du code civil, à savoir, 6 février 2020 alors qu'il a eu connaissance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e031fdcdc6046d4763f99a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

EMOUSPAPILLES mal fondée en son action comme en ses demandes et l'en débouter purement et simplement, « Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société EMOUSPAPILLES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300660

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

1792 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1147 du code civil et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de l'article 1792

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110231

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

954 du code de procédure civile ; que ces conclusions sont au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, avec référence à la nouvelle numérotation en vigueur depuis le 19 décembre 2016, à savoir

Source officielle
CA

3e chambre civile

633fc316e633183e2ee17a32

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevables toutes les demandes formées par la SARL Sainte Cécile sur le fondement des dispositions de l'article 1648 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300698

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce et les articles 1719 et 1720 du même code ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00417

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

2044 du Code civil est un contrat qui a la particularité d'exiger des parties des concessions réciproques ; qu'or, par application des dispositions de l'article 1165 du Code civil, sur l'effet relatif

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670eb0291c3411ff34529df6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la prescription biennale La société I INVEST considère que l’action ne relève pas de la garantie de délivrance, mais de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1648 du code civil, s’agissant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6984cabccdc6046d470ea3f0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

civil, 1641 et suivants du code civil, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, de : A titre principal, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, - débouter

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c5294da2c4236379079650

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le point de départ du délai biennal de l'article 1648 du code civil est la découverte du vice et non son aggravation; il est donc manifestement écoulé.

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c619

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

Source officielle