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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10373
21 avril 2017
21 avril 2017
L. 821-3 du Code du travail ; 2) ALORS subsidiairement QUE dans sa version antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article L. 8221-5 du Code du travail ne comportait pas de 3°
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
22 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91585
14 mai 2014
14 mai 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleVentes
668c2c16894f7f4d2e09f8ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310298
27 mai 2021
27 mai 2021
avec le prix fixé dans l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1591 et 1658 du code civil; 3°) ALORS QUE la cour d'appel qui, pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd74
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Par acte d'huissier du 18 décembre 2009, Monsieur X... a fait assigner la BANQUE POUYANNE devant le tribunal de commerce de Pau pour obtenir au visa de l'article 1235 du Code civil sa condamnation à lui
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd14e0040aa37361cd7
3 avril 2025
3 avril 2025
générales de vente, des articles 1104, 1591, 1650 et suivants du code civil, courant à compter du 9 août 2023, date de la mise en demeure ;au paiement de la somme de 185,42 euros au titre de la clause
Source officielleCabinet B
65a387ce0e553d0008306aff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1134, 1147 et 1582 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13c
23 juillet 2008
23 juillet 2008
L. 622-34 du Code de Commerce ainsi que la désignation de mandataire liquidateur pour intervenir dans le cadre du partage de la communauté ; Dans ces conditions est intervenu le jugement du 15 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9255a
23 juillet 2008
23 juillet 2008
Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda9
4 décembre 2008
4 décembre 2008
l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la partie tenue aux dépens devra payer à l'autre la somme de 2.400 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS
Source officielle4ème chambre
DTA_2001606_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de Fontainebleau de l'association de sauvegarde de Montigny-sur-Loing et son Environnement ; - leur requête est recevable dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de
Source officiellecomm
61372445cd580146774141b6
28 septembre 2004
28 septembre 2004
de l'article 626 du nouveau Code de procédure civile et par voie de conséquence de la cassation prononcée sur le premier moyen de cassation, puisqu'il résultera de la censure prononcée sur ce moyen que
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
28 mars 2018
Par ordonnance du 4 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamné la société Clever Invest à payer à Mme
Source officielleVentes
695d61d275782d5f060037d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
6318347c0876004f131a5e99
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance en date du 29 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L622 -27, L624- 3, L624- 4 et R 624-4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour
Source officielle2 e chambre civile
631834800876004f131a5e9b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme
Source officielle2 e chambre civile
631834850876004f131a5e9d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme
Source officielle1ère Chambre
65b0bfa88d0ccf000877e707
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 1582 alinéa 1er du code civil définit comme suit la vente : ' La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer'.
Source officiellePage 52 sur 116