5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 148, 148-1, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

l'arrêt de condamnation qui sera, le cas échéant, prononcé sur la requête pendante devant la Cour de cassation, entraînera l'annulation par perte de fondement légal de la présente décision au regard de l'article

version issue du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 ; à titre subsidiaire, il appartiendra au tribunal d'appliquer le principe d'interprétation conforme, à défaut d'écarter l'application du IV de l'article

          La Cour de cassation a notamment affirmé que la chambre d'accusation "s'est déclarée, à bon droit, incompétente par application de l'article 148-1 du Code de

des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'accusé ne saurait, à l'occasion d'une demande de mise en liberté formée devant la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article

144, 145, 145-2, 148-1, 148-2, 148-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à demande du mémoire ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 144-1, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a

les dispositions du a) de l'article 148 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - la société requérante est fondée à se

D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

épouse HEYMANN des chefs de faux et abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Qu'ainsi, la Cour n'est pas tenue de statuer dans le délai de 20 jours prévus par l'article 148-2 du code de procédure pénale ; Qu'enfin et surtout, la Cour n'est pas saisie d'un appel d'une ordonnance

144 du Code de procédure pénale ; que ni la gravité des faits ni le fait d'être de nationalité étrangère ne sont prévus par l'article 144 pour justifier la détention ; qu'ainsi la détention de l'inculpé

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale en ce qu'elles prévoient la faculté pour le président de la

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme

A ETE ORDONNE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR L'UN DES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE

144 du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant le contraire, la Cour a violé les textes susvisés ; 2) " alors que, en ne justifiant pas sa décision au regard des critères énumérés à l'article 144