In the case of prosecution for one of the offences defined in Articles 147, 155 and 156 of the Criminal Code, committed against the person detained, the six months mentioned in the preceding paragraph

L. 147-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si l'article R. 147-2 du Code du travail dispose que les catégories de personnel qui doivent prendre part à la répartition des pourboires sont déterminées

justificatif de son évaluation à 7 000 € doit être débouté de sa demande d'expertise judiciaire qui aurait un coût trop important par rapport à la valeur de la parcelle ; Considérant qu'en application de l'article

décembre 1996 qui restreint les droits des employés des salles de jeux par rapport à ceux que ces derniers tiennent des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

La pénalité prévue par l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale est encourue au regard de l'obtention de remboursement d'actes non réalisés totalement.

articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à la CPAM du Var la somme de 20.613 euros au titre de la pénalité financière ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 147-8 du code

  » Article 146 «   Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l’article 124 doit être souscrite selon les formes prescrites par le service des douanes et droits indirects.

  » Article 147 Protection des droits du propriétaire contre les violations sans dépossession «   Le propriétaire a le droit de demander réparation de toute violation de ses droits, même si les

qualité de chef de partie, faisant valoir que la répartition des pourboires opérée par l'employeur à hauteur de 70 % au profit des employés du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article

  » Article 147 «   Toutes les dispositions du premier Livre du Code pénal, en ce compris le Chapitre   VII et l'article 85 s'appliquent aux infractions visées à l'article 146.

saisit la commission mentionnée à l'article R. 147-3 ou déterminée, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au III de l'article R. 147-1.

Selon les dispositions de l'article 147 de ce code, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le

  La profession de juge et de procureur Article 140.

Dans cette dernière ordonnance, le juge d’instruction, se fondant sur les articles 144, 145,145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, justifia sa décision aux motifs suivants   : «   (...)

-12, à un montant maximum égal à : 1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, pour les faits relevant des 1° et 2° de l'article R. 147-8 ; […] ».

profit de la juridiction d'instruction compétente pour connaître de l'infraction la plus grave" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Pierre B... et pris de la violation des articles

prescription au jour qu'elle a retenu, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles

6 § 1 de la Convention, ce qui constitue une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec son article 6 § 1.