145 du code de procédure civile : - constater que la société 3D PLUS ne justifiait pas d'un 'intérêt' légitime à obtenir des ordonnances aux fins de constat au visa de l'article 145 du code de procédure

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

Pour justifier d'un motif légitime imposé par l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [X] s'appuie sur le calcul d'incapacité fait par la CPAM.

SUR CE, nous motivons notre décision comme suit : L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et voir les dépens réservés.

Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Désigner tel expert qu'il plaira avec mission de: Se rendre sur les lieux, au 15 avenue Hyppolyte BISSON à RUEIL-MALMAISON

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

700 du code de procédure civile ; Vu la fixation de l'affaire en application de l'article 905 du code de procédure civile ; Motifs de l'arrêt Il est de jurisprudence constante que l'expertise

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime

145 du Code de procédure civile et de la condamner au paiement d’une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ces conditions, Mme [Q] [F], en sa qualité d'héritière réservataire de [Q] [D], justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'obtenir la communication tant d'une

145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire.

qu'elle puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile,de voir condamner la société VERONE EDITIONS à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société par action