que les opérations avaient débuté hors de leur présence ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Z... devant le juge des référés pour obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une expertise médicale, d'une expertise psychologique et/ ou psychiatrique afin d'établir

176 de la loi organique, doit être regardée comme entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée de ce que, en application de l'article

chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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1315 et 1341 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la preuve

lorsqu'il s'agit d'appliquer les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais sont sans conséquence pour l'application de l'article 145 du même code ; Considérant que les dispositions

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Sur le pourvoi formé le 5 novembre 1997 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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