RELEVANT DOMESTIC LAW 14.     Section 1 (d) of Article 141 of the new Law of Criminal Procedure (Law   no.

[M] [C] conclut à : -la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas bénéficié des services

[O] était fondée sur l'absence de son avocat pour le représenter le jour du débat, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145 et 593 du code de procédure pénale ensemble les articles 5 et 6.1

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

assurances, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit que 'pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article.141-1 (portant dispositions générales relatives aux assurances

L'article L.132-5-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit que 'pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article.141-1 (portant dispositions

L'article L.132-5-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit que 'pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article.141-1 (portant dispositions

mentionnés à l'article.141-1 (portant dispositions générales relatives aux assurances de groupe) comportant des valeurs de rachat ou de transfert ... la notice remise par le souscripteur inclut, outre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale : 6.

MATRYTOWSKI, avocat de permanence commis d'office, présent, lors du prononcé de la décision et de Mme [J] [B], interprète assermenté en langue albanaise , par téléphone conformément aux dispositions de l'article

N° A 14-85.501 F-D N° 1241 SC2 6 AVRIL 2016 CASSATION PARTIELLE M.

(cited above, § 92) that as of June 2015, the domestic remedy provided for in Article 141 § 1 (d) of the CCP had to be exhausted by the applicants even before the proceedings became final. 32.

    Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 9.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

    Le Gouvernement soutient que le requérant avait la possibilité d’obtenir une indemnisation en vertu des articles 141 et suivants du code de la procédure pénale. 43.

X... avait fait valoir que la retraite chapeau constitue une rémunération différée acquise au salarié et qui reste due après la rupture du contrat de travail, au sens de l'article 141 CE (ancien article

    Psychiatric examination during criminal proceedings Article 141 of the Code of Criminal Procedure provides: Article 141. Committal of a suspect to a medical institution “1.

detention but also concerned the alleged failure of the domestic courts to provide relevant and sufficient reasons to justify their initial and continued pre-trial detention, can a compensation claim under Article

    Section 1 (d) of Article 141 of the new Code of Criminal Procedure (CCP) (Law no. 5271), which was adopted on 4 December 2004 and entered into force on 1 June 2005, provides: “Persons who