Sonacotra - log A [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marisa DIAS, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : 48 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

The Government maintain that at no stage of the proceedings did the applicant request legal assistance even though Article 136 of the Code of the Criminal Procedure provided for such.

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119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75 / 117 / CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement

According to Article 134 of the Code in case the judge holds the statement of claim inadmissible, he or she shall issue a reasoned decision which shall be sent to the claimant within five days from the

la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi.

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues sur la vente des actions cédées le 22 mai 2015, l'administration fiscale a méconnu sa compétence, a méconnu les dispositions de l'article

, à l'article 47 ou à l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article

26 janvier 1984 précitée ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi. / Elle s'applique

(avis), Ass., du 27 mai 2005, Provin : la Cour européenne a souligné qu’ « A la suite de cet avis [Provin], et dans d’autres affaires, le Conseil d’Etat écarta les nouvelles dispositions issues de l’article

Aux termes de l'article 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " III.- Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : () 5° a

700 du code de procédure civile, -subsidiairement, ordonner en application de l'article 136 du code de procédure civile à Pôle Emploi de verser aux débats la demande de M.

The Court of Cassation, considering that there might be disturbances in Xanthi, decided, under Articles 136 and 137 of the Code of Criminal Procedure, that the proceedings should take place in other cities

135 § 1, 311 § 1, 312 § 1, 314 § 2 du code pénal.

Article 136 of the Code provides that consideration of lawsuits for recovery of damages fall under jurisdiction of civil courts. 12.

Aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents