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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ea56c9f0d0f8b6f113

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4eb56c9f0d0f8b6f115

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ec56c9f0d0f8b6f117

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ec56c9f0d0f8b6f119

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ee56c9f0d0f8b6f11d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ef56c9f0d0f8b6f11f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f056c9f0d0f8b6f121

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f256c9f0d0f8b6f125

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f356c9f0d0f8b6f127

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f456c9f0d0f8b6f129

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

1351 (devenu l'article 1355) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'autorité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110555

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

1118 du code de procédure civile ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ ALORS, subsidiairement, QU'une ordonnance de non-conciliation a autorité de la chose jugée au provisoire ; que le juge peut

Source officielle
CA

Chambre sociale

695f6313cdc6046d479764e1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbde1482ffb4bd57698d8e

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Mme X... demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : - Vu l'article 1355 du Code civil, - Vu les articles 1373 et suivants du Code de Procédure Civile, - Vu les pièces

Source officielle
TJ

Référés

6a15e42acdc6046d47055061

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10517

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200231

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

456 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300859

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

3 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110569

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63e49fc85a87f705dec49d9a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la revendication de propriété de Madame [M] [P] et Monsieur [J] [T] en défense à l'action en expulsion : L'article 1355 du code civil, anciennement 1351, dispose que «L'autorité de la chose jugée

Source officielle

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