1343-5 du code civil ; - condamner la société [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

-5 et 1343-10 du code civil, Vu l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [N] [B] et Madame [Y] [S] de l'intégralité de leurs demandes

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [P] EUROPE et Monsieur [U] [E] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil Vu les dispositions

1343-5 du code civil.

Selon ses conclusions, Monsieur [O] [R] [A] demande au Juge, invoquant l’article 1104 du code civil, le devoir de vigilance et le devoir de mise en garde du banquier ainsi que l'article 1343-5 du code

Par ailleurs, l'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

Sur les délais de paiement En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

24 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ; - ordonner, en conséquence, la suspension du jeu de la clause résolutoire du bail ;

[Y] [P] et Mme [T] [I] sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil les plus larges de délais de paiement afin de régler toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, qui ne sauraient

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les délais de paiement En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, même d'office accorder des délais de paiement au débiteur dans la limite de 24 mois.

1343-5 du code civil.

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

1343-5 du code civil.